Les droits des personnes en situation de handicap n’existent pas. Ce sont des droits de la personne.
Il y a beaucoup de lois au Canada et dans le monde entier qui protègent nos droits. Ces lois aident à s’assurer que toutes les personnes, y compris les personnes en situation de handicap, sont traitées de manière juste.
On dit souvent aux personnes en situation de handicap qu’elles ont besoin d’une permission pour faire des choses que les autres font sans poser de questions. Mais voici la vérité : exercer vos droits n’est pas seulement la bonne chose à faire, c’est la loi.
Certaines de ces lois sont faites pour tout le monde, d’autres sont écrites spécifiquement pour protéger les droits des personnes en situation de handicap. C’est important parce que pendant longtemps, les personnes en situation de handicap ont été exclues, maltraitées ou ignorées (voir le module 3).
Dans ce module, on va examiner trois lois qui aident à promouvoir et à protéger les droits des personnes en situation de handicap :
- la Charte canadienne des droits et libertés (Canada)
- la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (internationale)
- la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (Manitoba)
La première étape pour utiliser vos droits, c’est de les connaître.
La Charte canadienne des droits et libertés (Canada)
Est-ce que vous avez déjà entendu parler de la Charte canadienne des droits et libertés?
La Charte est la loi suprême au Canada. Ça veut dire qu’aucune autre loi ou règle ne peut aller à son encontre. Elle protège vos droits et vos libertés – peu importe qui vous êtes et où vous vivez.
Que vous soyez à Winnipeg, à The Pas, à Toronto ou ailleurs au pays, la Charte vous protège. Peu importe que vous viviez dans une grande ville ou un petit village. La Charte est pour tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap.
Vous n’avez pas besoin de demander ces droits. Vous les avez déjà.
Les droits dans la Charte
Droits à l’égalité :
Vous avez le droit d’être traité de manière égale. Personne ne peut vous traiter injustement à cause de votre handicap, de votre race, de votre sexe, de votre religion, de votre âge ou de toute autre identité.
Droits légaux
Vous avez droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Le gouvernement ne peut pas vous arrêter ou vous fouiller sans raison valable. Si vous allez au tribunal, vous avez le droit d’avoir un avocat, d’être traité de manière juste et d’obtenir de l’aide pour comprendre ce qui se passe. Vous ne pouvez pas être puni de manière cruelle ou injuste.
Libertés fondamentales
Vous pouvez avoir vos propres idées et vos propres croyances. Vous pouvez faire part de vos opinions. Vous pouvez pratiquer votre religion. Vous pouvez rencontrer d’autres personnes et organiser des réunions pacifiques.
Liberté d’association
Vous avez le droit d’adhérer à des groupes, des clubs ou des syndicats qui sont importants pour vous.
Droits à la mobilité
Vous avez le droit de vivre et de travailler partout au Canada. Vous pouvez quitter le pays et y revenir quand vous le voulez.
Droits démocratiques
Si vous avez 18 ans ou plus, vous avez le droit de voter et de vous présenter aux élections.
Droits linguistiques
Vous pouvez obtenir des services gouvernementaux en anglais ou en français. Vous pouvez aussi avoir le droit de recevoir une éducation dans votre langue, même si c’est une langue minoritaire dans votre province.
Droits multiculturels
La Charte respecte les différentes cultures et origines des personnes qui vivent au Canada.
Application des droits
Si quelqu’un viole vos droits en vertu de la Charte, vous pouvez aller un tribunal pour obtenir de l’aide.
La Charte nous rappelle qu’on a les mêmes droits que les autres. Vous n’avez pas à demander la permission pour parler, pour voter, pour vivre où vous voulez ou pour être traité de manière juste.
Ce ne sont pas des droits spéciaux.
Ce sont des droits de la personne, protégés par la loi suprême du Canada. On a fait une vidéo pour expliquer ça, regardez-la!
Mais le Canada n’est pas le seul pays qui cherche à protéger ces droits. Il y a aussi un accord mondial qui aide à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap dans le monde entier. Jetons-y un coup d’œil.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (internationale)
On vient de découvrir la Charte, qui protège vos droits ici au Canada. Mais saviez-vous qu’il y a aussi une loi qui protège vos droits dans le monde entier? C’est la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (la CDPH).
La CDPH est un accord mondial. Des pays du monde entier, dont le Canada, l’ont signée pour montrer qu’ils sont d’accord que les personnes en situation de handicap :
- ont les mêmes droits que les autres
- méritent d’être incluses dans tous les aspects de la vie
- doivent être traitées avec équité et respect
Le Canada a signé la CDPH en 2010. Ça veut dire que notre pays a promis de la respecter et de prendre des mesures.
La CDPH contient 50 articles. Chaque article est comme une promesse de protéger un droit de la personne spécifique pour les personnes en situation de handicap.
On ne va pas parler des 50 articles, mais on va se concentrer sur les 6 articles qui, selon Personnes d’abord du Canada, sont les plus importants en ce moment. Personnes d’abord du Canada est une organisation nationale dirigée par des personnes ayant une déficience intellectuelle. Leur message est clair : « Rien sur nous sans nous. » Les membres de Personnes d’abord du Canada parlent directement aux gouvernements et aux communautés, et aident à rendre les lois et les politiques plus justes. Ils parlent des questions les plus importantes, et ils aident à faciliter la compréhension et la discussion de grandes idées comme les droits de la personne. Ils ont choisi ces 6 articles parce qu’ils reflètent les luttes et les espoirs des personnes en situation de handicap de tout le pays.
Article 8 : La sensibilisation
Vous avez le droit de vous exprimer et d’aider les autres à comprendre ce que c’est que de vivre en situation de handicap. Vous pouvez raconter votre histoire, parler aux médias, participer à des événements et faire partie de groupes comme Personnes d’abord et Disability Matters Vote. Changer les esprits, c’est aussi changer le monde.
Article 12 : La capacité juridique
Vous avez le droit de prendre vos propres décisions. Vous avez aussi le droit d’obtenir de l’aide pour prendre des décisions si vous en avez besoin. Personne ne doit vous enlever votre droit de choisir.
Article 19 : Vivre dans la communauté
Vous avez le droit de vivre dans la communauté, et non dans une institution. Vous devriez avoir le soutien dont vous avez besoin pour décider où vous vivez, avec qui vous vivez et à quoi ressemble votre vie.
Article 24 : L’éducation inclusive
Vous avez le droit d’aller à l’école avec tout le monde. Ça inclut être scolarisé dans des classes ordinaires et avoir le soutien nécessaire pour apprendre. Ça veut aussi dire que les adultes doivent pouvoir aller au collège, à l’université ou suivre une formation professionnelle sans faire face à des obstacles injustes.
Article 27 : L’emploi
Vous avez le droit de travailler et d’être payé de manière juste. Vous devriez avoir accès à de vrais emplois, à de vrais salaires et à un traitement juste au travail. Vous ne devriez pas être placé dans un travail non rémunéré ou un plateau de travail juste parce que vous êtes en situation de handicap. Voici une vidéo faite par des autoreprésentants qui expliquent pourquoi les employeurs devraient embaucher des personnes en situation de handicap :
Article 28 : Le revenu et les aides
Vous avez le droit de vivre dans la dignité et pas dans la pauvreté. Personnes d’abord du Canada a ajouté cet article parce que beaucoup de personnes en situation de handicap ont des difficultés financières. Les aides ne devraient pas être supprimées quand quelqu’un essaie de travailler ou de gagner de l’argent. Le coût du handicap ne devrait pas être la pauvreté.
La CDPH n’est pas qu’une question d’idées – c’est un vrai changement et de vraies vies.
Elle montre que les droits des personnes en situation de handicap sont des droits de la personne partout, et pas seulement au Canada. Elle aide à créer des lois et des services plus justes. Elle donne aux personnes en situation de handicap une voix plus forte et rappelle aux dirigeants qu’ils doivent écouter, rendre des comptes et prendre des mesures quand les droits ne sont pas respectés.
Prenez un moment pour réfléchir. Choisissez un des six articles et posez-vous la question suivante :
- Qu’est-ce que ce droit veut dire pour moi?
- Pourquoi est-ce que c’est important dans ma vie?
- De quel soutien est-ce que je pourrais avoir besoin pour utiliser pleinement ce droit?
La CDPH prépare le terrain. Mais comment est-ce que ces droits sont protégés là où vous vivez?
Voyons ce que dit la loi ici au Manitoba.
La Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (Manitoba)
La CDPH aide à protéger les droits dans le monde entier. Mais ça veut dire quoi pour les droits ici, au Manitoba?
C’est là qu’arrive en jeu la LAADI. La LAADI, c’est la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle. C’est la loi au Manitoba qui protège les droits des adultes ayant une déficience intellectuelle. Cette loi vise à s’assurer que les personnes sont appuyées pour vivre de la manière la plus indépendante possible, avec l’aide appropriée, dans la communauté.
La LAADI s’appelait auparavant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. Elle a changé de nom en 2023, mais son objectif est resté le même : veiller à ce que les personnes ayant une déficience intellectuelle soient incluses, respectées et appuyées dans la prise de décision.
Il est important de savoir que la LAADI ne couvre pas toutes les personnes en situation de handicap. Pour être admissible en vertu de la LAADI, une personne doit présenter une déficience intellectuelle reconnue qui a commencé avant l’âge de 18 ans et qui affecte la vie quotidienne.
La LAADI reconnaît que les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent avoir besoin d’aide pour répondre à leurs besoins de base. La loi protège votre droit à être inclus dans votre communauté et à faire des choix concernant votre vie.
Les sept principes directeurs de la LAADI
Au cœur de la LAADI, il y a sept principes directeurs. Ce ne sont pas seulement de belles idées – elles sont inscrites dans la loi.
Les voici :
1
Présomption de capacité – Tout adulte est présumé capable de prendre des décisions, à moins que le contraire ne soit clairement démontré.
2
Autodétermination – Les gens ont le droit de faire leurs propres choix, même si les autres ne sont pas d’accord avec ces choix.
3
Soutien à la prise de décision – Des personnes de confiance (membres de la famille, amis, membres du personnel) peuvent aider une personne à comprendre, à explorer les options ou à communiquer un choix.
4
Le moins restrictif et le moins gênant possible – Le soutien doit respecter la dignité et la vie privée, et interférer le moins possible.
5
La subrogation en dernier recours – Elle n’est utilisée que lorsqu’aucune autre option ne fonctionne, et uniquement dans certains domaines.
6
Respect de la diversité et de la culture – Les services et les aides doivent refléter la culture, la langue, les valeurs et les croyances de la personne.
7
Participation et inclusion – Les personnes ont le droit d’être incluses dans leur communauté et dans toutes les décisions qui affectent leur vie.
Ces principes sont clairs : la loi exige de croire en la capacité des personnes, de respecter leurs droits et de les inclure dans les décisions qui concernent leur propre vie.La LAADI décrit trois façons dont les personnes peuvent prendre des décisions.
Considérez-les comme des étapes le long d’une ligne – de la plus indépendante à la plus appuyée.
Prise de décision indépendante
- C’est le point de départ de la LAADI.
- Chacun est censé pouvoir faire ses propres choix.
- Les gens n’ont pas besoin d’expliquer ou de défendre leurs décisions.
- Les choix peuvent porter sur n’importe quoi : les habitudes quotidiennes, l’argent, la santé, les relations, etc.
Prise de décisions assistée
- La personne reste le décideur.
- Les personnes de confiance (membres de la famille, amis, membres du personnel) l’aident en :
- discutant des différentes options;
- expliquant l’information;
- communiquant le choix de la personne avec d’autres personnes si nécessaire.
- Ce modèle vise à renforcer la confiance et l’indépendance de la personne, et non à lui retirer le contrôle.
- C’est une meilleure option que de passer directement à la subrogation.
Subrogation
- C’est l’option la plus restrictive. Elle ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.
- Un subrogé est désigné quand une personne ne peut pas prendre certaines décisions en toute sécurité, même avec du soutien.
- Avoir un subrogé ne supprime pas les droits d’une personne. La personne a toujours le droit :
- de voter
- de faire part de leurs opinions
- de participer à toutes les décisions concernant sa vie
- Les subrogés ne peuvent prendre des décisions que dans les domaines indiqués dans leur acte de nomination (comme les soins de santé, le logement ou les finances).
- En général, le subrogé est un membre de la famille, un ami ou une autre personne de confiance.
- Si personne n’est disponible, le tuteur et curateur public peut être choisi. C’est généralement une personne qui ne vous connaît pas et qui s’appuie sur les renseignements fournis par votre travailleur des services communautaires.
Ce n’est pas tout ou rien
La prise de décision n’est pas une question de tout ou rien. Une personne peut être indépendante dans certains domaines, avoir besoin d’un soutien dans d’autres et avoir un subrogé pour des choses très spécifiques.
L’objectif à long terme est d’acquérir des compétences et de la confiance afin de pouvoir compter davantage sur sa propre voix et moins sur les restrictions.
Ressources supplémentaires
Ces outils et liens peuvent vous aider à continuer à en apprendre plus sur vos droits et responsabilités. Ils sont faits pour les personnes en situation de handicap et les personnes qui les appuient.
Sources
Un message de Lana…
Pour l’instant, j’ai un tuteur et curateur public. Il ne m’aide pas vraiment et n’est pas très accommodant avec moi. Il me dit toujours de ne pas l’appeler. Dans le passé, ce n’était pas comme ça que ça marchait. Je pense qu’il y a des changements dont je ne suis pas au courant.
Ce serait mieux si je pouvais remplacer mon tuteur et curateur public. J’espère pouvoir trouver quelqu’un à qui je pourrai parler à chaque fois que j’aurai besoin d’aide en ce qui concerne mes finances. Quelqu’un sur qui je peux compter et en qui j’ai confiance pour m’aider à faire des choix et à prendre des décisions.
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Sources
ACCEPTABLE ou PAS ACCEPTABLE?
Lisez chaque situation. Cliquez sur ACCEPTABLE si elle respecte les droits, ou sur PAS ACCEPTABLE si elle les enlève.
Un membre du personnel vous explique un formulaire médical pour que vous puissiez faire votre propre choix.
Ressources supplémentaires
Ces outils et liens peuvent vous aider à continuer à en apprendre plus sur vos droits et responsabilités. Ils sont faits pour les personnes en situation de handicap et les personnes qui les appuient.
Sources
Réflexions finales
La loi est claire : on a les mêmes droits que tout le monde. Ce ne sont pas des « droits spéciaux ». Ce sont des droits de la personne.
La Charte canadienne, la CDPH et la LAADI travaillent ensemble pour protéger nos droits – au Canada, dans le monde entier et ici même au Manitoba.
Mais les lois sur papier ne suffisent pas. Nos droits ont le plus d’importance quand on les utilise dans la vie de tous les jours – quand on est inclus, respectés et soutenus pour faire nos propres choix.
Connaître nos droits nous donne du pouvoir. Ça nous aide à remarquer que quelque chose ne va pas, à nous exprimer quand nos droits sont limités, et à trouver du soutien quand on en a besoin.
On n’a pas besoin de gagner nos droits, de demander la permission ou de prouver qu’on les mérite.
On les a déjà.
Ressources supplémentaires
Ces outils et liens peuvent vous aider à continuer à en apprendre plus sur vos droits et responsabilités. Ils sont faits pour les personnes en situation de handicap et les personnes qui les appuient.
Sources
Continuez d’apprendre : prochain module
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Terminé
Droits et responsabilités
Un droit, c’est quoi? Une loi, c’est quoi? Qui est le conducteur de votre vie?
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Terminé
Choix
Le choix, c’est quoi? Et comment est-ce qu’on développe nos muscles de prise de décision?
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4
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1
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3
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Terminé
Histoire
L’histoire des personnes en situation de handicap.
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1
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9
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Terminé
La loi
Les droits des personnes en situation de handicap n’existent pas. Ce sont des droits de la personne.
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2
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4
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Terminé
À l’abri des abus, de la négligence et de la maltraitance
Vous avez le droit d’être en sécurité.
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Terminé
Choisir les services
Apprenez comment fonctionne le financement des services de soutien au Manitoba et comment choisir ce qui vous convient.
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Terminé
Restrictions des droits et procédure établie
Vos droits passent avant tout. Les restrictions sont le dernier recours.
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Terminé
S’exprimer et se faire entendre
Votre voix compte. Utilisez-la.
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Terminé
Appuyer un leadership authentique
Quand les personnes en situation de handicap sont en charge, tout le monde y gagne.